La California Consumer Protection Act (CCPA) (loi californienne sur la protection des consommateurs) est considérée comme la première loi complète sur la protection de la vie privée aux États-Unis et l’est devenue en juin 2018.
Comme le RGPD, la loi californienne sur la protection des consommateurs impose un certain nombre d’obligations aux entreprises envers les consommateurs concernant la conservation et le traitement des données personnelles, notamment les divulgations, les droits, les refus explicites de traiter certaines informations et les exigences de consentement explicite pour les mineurs.
Les entreprises qui sont tenues de se conformer à la CCPA doivent faire des affaires en Californie et répondre à au moins une des exigences suivantes :
- générer des revenus bruts de plus de 25 millions de dollars ;
- tirer 50 % ou plus de leurs revenus annuels de la vente des renseignements personnels des utilisateurs ;
- achetez, vendez et partagez les informations personnelles de plus de 50 000 utilisateurs.
La CCPA prévoit les droits suivants des consommateurs :
- droit d’être informé de la manière dont leurs données sont traitées pendant et après la collecte ;
- droit d’accès à vos données ;
- droit à la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité de recevoir des informations et des données dans un format facilement utilisable ;
- format, c’est-à-dire que les entreprises interrogées doivent répondre par courrier ordinaire ou sous format électronique ;
- droit à l’effacement des données collectées ;
- droit d’opposition à la vente de vos informations
- droit d’adhésion (consentement préalable pour les enfants) lorsque les entreprises ne peuvent pas vendre de données de consommateurs de moins de 16 ans à moins que nous n’ayons choisi de le faire.
- droit de ne pas être discriminé par les entreprises en raison du choix de se prévaloir des dispositions de la loi pour les protéger.
Comme l’exige l’Italie pour l’adaptation des entreprises au RGPD, l’adaptation au CCPA implique sans aucun doute un parcours articulé qui comprend non seulement des mises en œuvre techniques mais aussi une bonne planification des activités d’amélioration et de correction.
